1.    Quand-es on demande un permis de construire ?

Conformément aux dispositions des articles nos 49, 52 et 55 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme et dans le respect de l’article 1er du présent décret , toute nouvelle construction ou transformation de construction dont les travaux portant sur le changement de :

• Emprise au sol, gabarit,
• Façade,
• Vocation ou destination,
• Structure porteuse,
• Réseaux collectifs traversant la propriété, est subordonnée à la possession du permis de construire. 

2.    Constitution du dossier du permis de construire

Demande du permis de construire, doit être remplie et signée par :

• a.    Le propriétaire ou son mandataire,
• b.    ou par le locataire dûment autorisé
• c.    ou par l’organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.

La demande est appuyée par, soit :

•      -    une copie de l’acte de propriété, ou celle du certificat de possession tel que prévu par la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée portant orientation foncière ;
• ou -    un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code Civil ;
• ou -    une ampliation de l’acte administratif ayant prononcé l’affectation du terrain ou de la construction ;
• ou -    une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale. La demande de permis de construire est accompagnée des dossiers suivants.